Conditions Générales de Vente
Définitions Dans ce contrat, chacune des expressions mentionnées ci-dessous s’entendra au sens de sa définition, à savoir : – « la société» : agence-de-communication-digitale – « contrat à distance » : tout contrat concernant la commande de services conclu entre la société (*) et un client (*) dans le cadre d’un système de vente ou de prestations de service à distance organisé par la société (*) qui, pour ce contrat, utilise exclusivement le réseau Internet jusqu’à la conclusion du contrat, y compris la conclusion du contrat elle-même. {DEMO} – « client » : toute personne physique qui, dans le présent contrat, agit à titre particulier ou comme représentant d’une personne morale et qui possède le droit de contracter. – « bon de commande » : document qui indique les caractéristiques des services commandés par le client (*) et qui doit être signé de lui par « double clic »(*) pour l’engager. – « commande » : acte par lequel le client s’engage à acheter des services et/ou des services et la société (*) à lui les livrer et/ou lui les fournir. – « service » : service fourni par la société. – « double clic » : réitération de la validation du Bon de commande par le client. Un bon de commande rempli et validé une première fois n’est jamais pris en compte sans la confirmation du client. Cette confirmation peut s’effectuer par le biais d’une case à cocher portant acceptation des CGV, ou d’un message de confirmation de la commande. Société Dénomination: agence-de-communication-digitale shorturl.at/oqwJ9 Basé à Nice en France
Objet Le présent contrat est un contrat de vente à distance électronique qui a pour objet de définir les droits et les obligations des parties dans le cadre de la vente de services proposées par agence-de-communication-digitale. En ce sens, il est conforme à la réglementation française en vigueur, à savoir : – Loi 2004-575 dite Loi pour la confiance dans l’économie numérique. – Loi 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs. Il est également conforme aux recommandations de l’OCDE dans le domaine du commerce électronique.
Protection des mineurs Notre société attache particulièrement d’importance à la protection des mineurs dans le cadre de son activité commerciale en ligne. Bien que les mineurs puissent agir seuls dans les cas où la loi ou l’usage les autorise à agir seuls (art. 389-3 c. civ.), et ceci en particulier pour des achats de faible valeur, il nous apparaît essentiel d’essayer par tout moyen de vérifier que le client a le pouvoir de contracter. A cet effet, il est possible que nous demandions à tout client passant commande sur notre site de justifier de sa capacité à contracter, ceci dans le respect des obligations liées à la Loi 78-17 modifiée. Dans le cas où un achat serait effectué par une personne n’ayant pas la capacité juridique de contracter, nous conseillons aux représentants légaux de celle-ci de faire rescinder (annuler) la vente en vertu de l’article 1125 du Code Civil.
Services Les services proposés par agence-de-communication-digitale sont présentés sur les sites en Langue Française. Tout ressortissant de la Communauté Européenne et des pays respectant la directive 95/46/CE ne peut faire valoir sa méconnaissance linguistique comme clause d’annulation du contrat. Les services proposés en vente directe par agence-de-communication-digitale sont ceux qui figurent sur le site https://www.agence-de-communication-digitale.fr, au jour de la consultation dudit site par l’internaute. Les illustrations présentées sur le site ne sont pas le reflet des services en vente sur celui-ci, et seront considérées comme des éléments destinés à agrémenter https://www.agence-de-communication-digitale.fr. En raison de la spécificité du réseau internet, la société ne garantit pas sur son site la disponibilité de tous les services en temps réel. Dans le cas d’indisponibilité temporaire ou définitive de l’un des services, la société en informera les internautes par le biais de son site ou l’envoi d’un mail à une adresse mail valide fournie par le client. La société vous proposera alors le remplacement du service commandé par un service équivalent (qualité et prix), ou un avoir, ou d’exercer votre droit de résolution (annulation de votre commande). La société éditrice du site agence-de-communication-digitale.fr, qui propose des prestations de communication digitale, décline toute responsabilité sur les contenus ou images mis en ligne sur ce site car les auteurs des contenus et images présent sur le site agence-de-communication-digitale.fr ont été confié à des prestataires externes à la société d'édition du site. N'étant pas l'auteur des contenus présents sur le site, agence-de-communication-digitale.fr et sa société d'éditrice décline toute responsabilité qu'en aux contenus et images mis en ligne sur le site. La société d'éditrice a à charge de délivrer les prestations proposées sur le site agence-de-communication-digitale.fr, obligation de moyen et non de résultat. Les prestations proposées sur le site sont délivrés soit par le site agence-de-communication-digitale.fr ou par des prestataires ou freelance externe. Délégation qui pourra être faite afin de délivrer la prestation commandée par le client mais aussi en fonction des demandes spécifiques de client. Dans tous ces cas la société éditrice du site peut être amenée à sous-traiter auprès de prestataires externes. Prestataires situés en Inde et en Chine hors UE donc sortant du cadre juridictionnelle de l'UE. Les locaux de la société éditrice n'étant pas adaptés pour recevoir du public, elle n'accueille pas de public ou de clients. La société éditrice du site se réserve le droit d'annuler une commande client si elle n'est pas en capacité de fournir la demande client ou si la demande client est hors cadre du domaine de compétence de la société éditrice du site. En tant qu'éditeur du site tout problème lié à a la prestation délivrée auprès du client sera transmise au prestataire ayant fourni la prestation, si la mise en place de la prestation a été délégué à un prestataire. Nous n'avons aucun lien avec les sites, images, médias ou réseaux sociales figurant sur notre plateforme. En cas de problème pouvant découler sur un problème de e-réputation de son client et la société éditrice ne dédommagera en aucun cas son client en cas de litige ou contentieux de notre client. En cas de litige sur la prestation délivrée par le prestataire auprès du client, exprimée par voie juridique ou administrative, un remboursement peut être effectué et le retrait de la prestation demandée et annulée. En cas de litiges ou de questions spécifiques, merci d'adresser un email à agence.communication.digitale@gmail.com, email en relation direct avec la société éditrice du site. Site hébergé par LWS 10, RUE PENTHIEVRE 75008 PARIS Les marques, entreprises, sociétés cités sur le site agence-de-communication-digitale.fr ne sont en aucun cas partenaire, sponsors de la société éditrice et non pas de lien direct avec nos clients et les prestations que l'on propose. Aucun remboursement ne sera effectué une fois la prestation livrée, des retouches possible afin de satisfaire nos clients pourront être mise en place dans la limite du raisonnable. Les prestations peuvent être amené à sous-traitée ce qui peut rallonger le temps de livraison des prestations, nous déclinons toute responsabilité de retard de livraison en fonction des prestations ou services commandées, les durées initialement indiquées pouvant être rallongée. Une commande en cours ne peut faire une demande d'annulation ou de remboursement. agence-de-communication-digitale.fr décline toute responsabilité quant aux contenus, textes et images en termes de droit d'auteur que les clients lui demanderont d'utiliser pour leur campagne, pour délivrer leur prestation et/ou service futur et présente. La société éditrice du site ne s'acquittera pas des droits d'auteur si ses clients transmettent eux même du contenu sur lesquels ils se doivent de s'acquitter eux même des droits d’auteurs. En aucun cas la société éditrice ne s'acquittera des droits d'auteur que tout document ou contenu nous fournirons les clients, cela restera à la charge du client. Nous nous réservons le droit d'annuler une commande ou de demander la non exploitation de la prestation fournie si la société éditrice s'aperçoit que le client ne s'est pas acquitter des droits d'auteur. Partie contributeur articles, actualités, blog.... Nous déclinons toute responsabilité concernant toutes parties, contenus, textes ou images mis en ligne sur le site par un contributeur. La société éditrice et le site n'étant pas responsable des contenus postés par des contributeurs. En cas de signalement de copyright la société éditrice supprimera immédiatement la page et le contenu de ses serveurs tant que la personne ne s'est pas aquitté de ses droits. Une alerte sera envoyé au contributeur et ce dernier pourra poster à nouveau son contenu une fois le contributeur aura fourni la preuve de l'acquittement de ses droits.
Prix Les prix des services peuvent être modifiés à tout moment par la société, ce à l’exception de toute vente d’un service conclue pour le prix affiché sur https://www.agence-de-communication-digitale.fr En cas d’erreur typographique manifeste, conduisant à l’affichage d’un « vil prix », la vente pourra être annulée, comme mentionné à l’article « Exécution de la commande ». Les prix mentionnés sont en Euros (€)et comprennent toutes les taxes en vigueur au jour de la commande ainsi que les frais liés au traitement de celle-ci et à la fourniture des services. Les prix mentionnés sur le site de la société sont des prix correspondants à des prestations standards. Ces prix pourront varier en fonction du travail à effectuer. Tout tarif personnalisé donnera lieu à une facturation particulière qui mentionnera les conditions particulières de cette facturation. Le paiement de la totalité du prix doit s’effectuer au plus tard à la livraison des services, sauf disposition contraire spécifiée lors du processus de commande et mentionnée sur la facture. Dans l’hypothèse d’une livraison de services hors du territoire Français, la réglementation concernant la TVA intra ou extra-communautaire s’appliquera.
Commande et Paiement Tout bon de commande signé du Client par « double clic » constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans le présent contrat aux articles «Droit de rétractation» et «Exécution de la commande». Tout accord d’un devis adressé par mèl au client, et renvoyé à agence-de-communication-digitale avec un accord explicite constitue également une acceptation irrévocable. Le processus de commande est conforme aux dispositions de l’article 1369-5 du Code Civil. En particulier, tout internaute souhaitant valider sa commande devra s’identifier en remplissant le formulaire adéquat fourni sur https://www.agence-de-communication-digitale.fr. Cette identification se fait dans le strict respect de la Loi 78-17 modifiée comme indiqué dans notre rubrique « Protection des données ». Après avoir validé le contenu de sa commande, l’internaute la confirmera définitivement. Dans le cas d’un paiement par CB, il devra transmettre son numéro de carte bancaire, suivant le type de cette dernière, la date d’expiration de celle-ci ainsi que le numéro cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au verso de la carte bancaire). La vente sera conclue dès paiement intégral (sauf dispositions particulières) des services commandés. agence-de-communication-digitale.fr garantit que le paiement est sécurisé par cryptage S.S.L. (Secure Socket Layer) de manière à protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement. La société garantit que les moyens et prestations de cryptologie utilisés pour sécuriser les transactions ont fait l’objet d’une autorisation ou d’une déclaration en application de la législation en vigueur. Les informations contractuelles feront l’objet d’un email de confirmation adressé au client au plus tard à la fin du délai de rétractation et sous réserve de la fourniture, par le client d’une adresse email valide, ne faisant l’objet d’aucune restriction d’utilisation (adresse email professionnelle par exemple). Dans ce cas, la société ne saurait être tenue responsable de l’envoi d’informations contractuelles et/ou publicitaires vers une adresse mail à accès restreint. Pour régler sa commande, le Client dispose à son choix, de l’ensemble des modes de paiement visés au processus de commande et présentés sur le site de la société. Le Client garantit à la société qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation de la commande. En cas de paiement par carte, les dispositions relatives à l’utilisation frauduleuses du moyen de paiement prévues dans les conventions conclues entre le Client et l’émetteur de la carte et entre la société et ses établissements bancaires s’appliquent, conformément à l’article 132-4 du Code Monétaire et Financier.
Droit de rétractation Conformément à l’article L121-16 et 121-20 du Code de la Consommation, le client dispose d’un délai de sept (7) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation (pour plus d’informations, veuillez cliquer ici). Ce délai court à compter de l’acceptation du contrat par le client. Le Client aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange de la prestation. La société disposera d’un délai de trente (30) jours pour rembourser le client, sous réserve pour celui-ci, de la fourniture de coordonnées bancaires valides. Le Client est informé que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les services dont l’exécution a commencé, avec l’accord du Client, avant la fin du délai de sept (7) jours ouvrables prévu précédemment. Cet accord sera réputé donné lors de l’acceptation des présentes CGV pour les services fournis dont l’exécution est immédiate et ne donne pas lieu à l’établissement d’un devis.
Droit de résolution Certains services peuvent ne pas être livrés immédiatement, mais dans un certain délai. Conformément à l’article L. 121-20-3 du code de la consommation, nous vous indiquerons lors de votre commande la date maximale de livraison de celle-ci. Dans le cas d’un dépassement de 7 jours ouvrables de cette date de livraison (hors cas de force majeure au sens de la Loi), vous aurez la faculté de prononcer la résolution de votre commande par Lettre Recommandée avec Accusé de réception dans un délai de 60 jours suivant la date initiale de livraison. Dans ce cas, nous vous rembourserons de la totalité des sommes versées, et ceci dans un délai maximal de 30 jours suivant la réception de votre LRAR. Si vous souhaitez exercer votre droit de résolution dans le cas d’une indisponibilité des produits commandés, les conditions d’exercice de celui-ci, ainsi que les modalités de remboursement sont identiques à celles définies ci-dessus.
Exécution de la commande La société se réserve le droit de refuser la commande pour un « motif légitime » (au sens défini par la jurisprudence), et notamment (sans que cette liste soit limitative) en cas d’indisponibilité du produit, d’impossibilité d’exécuter le service, de demande abusive du client, de présomption d’impossibilité pour le client de contracter ou encore d’intention manifeste pour le client de nuire à la société. La société se réserve également le droit de refuser la commande dans le cas d’une erreur typographique manifeste conduisant à l’affichage d’un « vil prix », et ceci au moment de la commande passée par le client. Dans le cas d’une différence d’interprétation entre « prix bas » et « vil prix », concernant le prix affiché sur le site web au moment de la commande du client, celui-ci pourra solliciter l’intervention d’un tiers, comme prévu à l’article « Loi applicable ». La commande sera exécutée au plus tard dans un délai n’excédant pas de 7 jours la date prévue de livraison du service mentionnée lors de la commande sous réserve de l’acceptation de celle-ci par la société. Pour les délais concernant les différents types de prestations (personnalisation…), veuillez nous contacter. Une facture sera automatiquement adressée au client lors de sa commande. Celle-ci sera envoyée à l’adresse mèl indiquée par le client lors de sa commande, sauf indication contraire de sa part.
Garantie Le client bénéficie d’une garantie contractuelle sur les services fournis par la société. Cette garantie est fixée librement par agence-de-communication-digitale.fr et son effet varie selon la nature des services commandés. Des services de garanties supplémentaires peuvent vous être proposés selon les services commandés. Leur champ d’application et leur tarification vous seront précisés lors du processus de commande.
Limitation de Responsabilité agence-de-communication-digitale est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par des sous-traitants, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. agence-de-communication-digitale ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu, suite à la survenance d’un événement de force majeure (au sens prévu par la Loi) et notamment en cas de grève totale ou partielle des services postaux, de transporteurs, et de catastrophes causées par inondations ou incendies. En ce qui concerne les services achetés pour satisfaire les besoins professionnels, agence-de-communication-digitale.fr n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir. Le choix et l’achat d’un service sont placés sous l’unique responsabilité du client. L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les services notamment pour cause d’incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de agence-de-communication-digitale.fr, sauf dans le cas de non-conformité, ou d’exercice du droit de rétractation. La société éditrice décline toute responsabilité quand aux images installés sur notre site qui sont fournis et installés par nos prestataires. La responsabilité revenant aux prestataires qui effectuent la mise en forme du site, l'installation des textes et images qui eux s'acquitteront de tous les droits des images ou contenus qui sont présent sur le site. Cela est inclus dans leur prestation que nous réglons auprès de nos prestataires. La société éditrice exploite seulement le site. Toute plainte peuvent être faite et ces dernières seront transmises auprès du prestataire qui s'est acquitté des droits de textes et d'images.
Informations Nominatives Les informations qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la société (comptables, juristes….). Ils pourront être également transmis à toute autorité compétente pour le règlement de litiges entre la société et l’un de ses clients. Le client peut consulter dans notre rubrique « protection des données », les caractéristiques des traitements de données à caractère personnel utilisés via le site https://www.agence-de-communication-digitale.fr Le client peut également exercer ses droits d’accès, de rectification, d’opposition selon les modalités mentionnées dans les rubriques « Protection des Données » et « mentions légales » de la société. « Double-Clic » et preuve Le « double clic » associé à la procédure d’authentification et de non-répudiation du client lors de sa commande et à l’acceptation des présentes CGV vaut validation de la commande. Les registres informatisés, conservés sur les serveurs de la société ainsi que sur les serveurs de ses établissements bancaires, seront considérés comme des présomptions réfragables (réfutables) des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. En aucun cas, la société ne procèdera à l’enregistrement de conversations téléphoniques entre un membre de la société et l’un de ses clients ou prospects. Dans le cas d’une sous-traitance de leur service clients, la société s’engage à interdire à leur partenaire chargé de la mise en œuvre de ce service, de tels enregistrement, y compris dans le cadre d’une « amélioration du service ». Conservation et archivage des documents L’archivage des données des transactions est effectué sur un support fiable et durable, conformément à l’article 1348 du Code civil Français. Il est donc effectué en conformité à la norme AFNOR Z 42-013 portant sur la conception et l’exploitation de systèmes informatiques en vue d’assurer la conservation et l’intégrité des enregistrements stockés dans ces systèmes.
Intégralité du contrat Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le Client ne pourra s’intégrer aux présentes conditions générales, excepté en cas d’accord préalable entre les parties antérieur à la conclusion du contrat. Le fait pour la société de ne pas se prévaloir d’un manquement par le Client, à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause. La société se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les CGV en vigueur au jour de la commande. La société conservera également sur ses serveurs toutes les versions horodatées des CGV.
Réserve de propriété Les services fournis au client demeurent propriété de la société tant que le contrat n’a pas été exécuté en totalité. Par contre, le transfert de risques prend effet dès la livraison effective des services commandés sur la boutique électronique. Les documents fournis au client sont régis par le Code de la Propriété Intellectuelle. Ils demeurent donc la propriété de la société. Il est donc interdit de reproduire, de céder, ou d’exploiter les documents fournis sans le consentement de la société.
Loi applicable Le présent contrat est soumis à la loi française, conformément aux directives européennes. Il en est ainsi tant pour les règles de fond que pour les règles de forme. En cas de litige, les sociétés privilégieront le règlement à l’amiable. Cette recherche de solution amiable n’interrompt nullement les délais pour agir en garantie. Dans le cas contraire, conformément aux dispositions des articles 46 à 48 du NCPC, les tribunaux français seront seuls compétents, sauf disposition contraire d’ordre public. Cette politique de confidentialité est destinée à vous aider à comprendre quelles informations nous collectons, pourquoi nous les collectons et comment vous pouvez mettre à jour, gérer et supprimer vos informations. Les services désignent les services fournis par agence-de-communication-digitale.fr Les données personnelles désignent les données sur une personne vivante qui peuvent être identifiées à partir de ces données (ou de celles et d'autres informations en notre possession ou susceptibles d'entrer en notre possession). Les données d'utilisation sont des données collectées automatiquement, soit générées par l'utilisation du service, soit à partir de l'infrastructure du service elle-même (par exemple, la durée d'une visite de page). Les cookies sont de petits morceaux de données stockés sur votre appareil (ordinateur ou appareil mobile). Responsable du traitement désigne la personne physique ou morale qui (seule ou conjointement ou en commun avec d'autres personnes) détermine les finalités pour lesquelles et la manière dont les informations personnelles sont ou doivent être traitées. Aux fins de la présente politique de confidentialité, nous sommes un contrôleur de données de vos données personnelles. Sous-traitant (ou fournisseur de services) désigne toute personne physique ou morale qui traite les données pour le compte du responsable du traitement. Nous pouvons utiliser les services de divers fournisseurs de services afin de traiter vos données plus efficacement. La personne concernée (ou l'utilisateur) est toute personne vivante qui utilise notre service et fait l'objet de données personnelles. Lors de l'utilisation de nos Services, nous pouvons vous demander de nous fournir certaines informations personnellement identifiables qui peuvent être utilisées pour vous contacter ou vous identifier (« Données personnelles »). Ces informations personnellement identifiables peuvent inclure, sans s'y limiter : Adresse e-mail Prénom et nom Numéro de téléphone Adresse, État, Province, Code postal/ZIP, Ville Cookies et données d'utilisation Nous pouvons utiliser vos données personnelles pour vous contacter avec des newsletters, du matériel marketing ou promotionnel et d'autres informations susceptibles de vous intéresser. Vous pouvez refuser de recevoir tout ou partie de ces communications de notre part en suivant le lien de désabonnement ou les instructions fournies dans tout e-mail que nous envoyons. Nous pouvons également collecter des informations sur la manière dont le Service est consulté et utilisé (« Données d'utilisation »). Ces données d'utilisation peuvent inclure des informations telles que l'adresse de protocole Internet de votre ordinateur (par exemple, l'adresse IP), le type de navigateur, la version du navigateur, les pages que vous visitez, l'heure et la date de votre visite, le temps passé sur ces pages, les identifiants uniques de l'appareil et d'autres données diagnostiques. Nous utilisons des cookies et des technologies de suivi similaires pour suivre l'activité lors de l'utilisation de nos Services et conserver certaines informations. Les cookies sont des fichiers avec une petite quantité de données qui peuvent inclure un identifiant unique anonyme. Les cookies sont envoyés à votre navigateur à partir d'un site Internet et stockés sur votre appareil. Les technologies de suivi également utilisées sont des balises, des balises et des scripts pour collecter et suivre les informations et pour améliorer et analyser nos Services. 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Nous pouvons traiter vos données personnelles car : Nous devons exécuter un contrat avec vous. Vous nous avez donné la permission de le faire. Le traitement est dans notre intérêt légitime et il n'est pas annulé par vos droits. À des fins de traitement des paiements. Pour se conformer à la loi. Nous ne conserverons vos données personnelles que le temps nécessaire aux fins énoncées dans la présente politique de confidentialité. Nous conserverons et utiliserons vos données personnelles dans la mesure nécessaire pour nous conformer à nos obligations légales (par exemple, si nous sommes tenus de conserver vos données pour nous conformer aux lois applicables), résoudre les litiges et appliquer nos accords et politiques juridiques. Nous conserverons également les données d'utilisation à des fins d'analyse interne. 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